VOTRE COURSIER MÉDICAL EN GUADELOUPE

Comment faire pour travailler avec un service de portage de médicaments

• Disposer de l’original de l’ordonnance

Le pharmacien qui fait appel aux services d’une société de portage de médicaments à domicile doit disposer de l’ordonnance originale (électronique sécurisé ou papier) ; Plusieurs services de coursier envoient en mont un scan ou une photographie de l’ordonnance papier. « Si une telle solution peut permettre de commencer à préparer la commande du patient, le scan ou la photographie de l’ordonnance ne sont toutefois pas suffisants pour dispenser la prescription conformément aux disposition du Code de la santé publique (CSP) » prévient Caroline Cazaux, avocate associée au cabinet Fourgoux Djavadi & Associés.

• Contrôler la prescription

Lorsque le coursier se présente pour récupérer le paquet, il est recommandé de lui demander l’original de l’ordonnance et de vérifier qu’il est conforme au scan ou à la photographie reçue : nom du patient, médicaments et quantités prescrits, etc.  « Si tout est cohérent, alors le paquet peut être scellé et remis au coursier pour livraison. S’il y a une différence, il convient de préparer une commande qui soit conforme à l’ordonnance originale avant de la remettre au coursier », insiste l’avocate.

• S’assurer des bonnes conditions de livraison

En ce qui concerne les médicaments qui doivent se conserver au froid, le paquet doit aussi être isotherme et le véhicule du livreur adapté au transport de produits devant être maintenus au froid En effet, il appartient au pharmacien de s’assurer que les «  conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments » (article R5125-48 du CSP).

• Vérifier le paquet avant le paquet avant la remise au livreur

Les commandes de médicaments livrées au domiciles du patient par personne autre que le pharmacien doivent être remises en paquet scellé, c’est-à-dire fermé de telle manière que toute ouverture par un tiers soit remarquée par le destinataire. Pour répondre aux exigences réglementaires, le paquet utilisé pour la livraison doit être opaque. Le nom et l’adresse du patient doivent être apposés sur le paquet lui-même, il ne suffit pas qu’ils figurent sur le bordereau du livrer (article L5125-25 aliéna 3 du CSP).

Cinq points à surveiller

Le transporteur ne peut pas stocker les commandes (sauf s’il dispose d’un statut pharmaceutique adéquat)

Il a obligation de livrer les produits après les avoirs retirés à l’officine, sans pouvoir les déposer dans un lieu de stockage.

Veiller à ce que «  toutes explication et recommandation  soient mises  à la disposition du patient » (article R5125-48  du 48 CSP).

Ce devoir d’information peut se faire via un échange direct avec le patient, notamment dématérialisé, ou en insérant dans le paquet scellé un explicatif avec les coordonnées de la pharmacie pour toute demande complémentaire.

Préciser la responsabilité du transporteur au regard des opérations de transport et les conditions de formalisation des éventuelles [on voit pas sur l’image] du patient en cas de produits manquants ou endommagés.

Le pharmacien est responsable de la préparation de la commande et le transporteur est responsable de l’ensemble des risques liés aux opérations de transport de la commande.

A spécifier dans le contrat :

• Les conditions dans lesquelles le patient peut formuler des réserves à la réception de la commande (notamment si le colis scellés a été ouvert) ;
• Le niveau d’assurance souscrit par le transporteur ;
• Les dommages pris à la charge du transporteur ;
• Les conditions d’indemnisation du préjudice subi par l’officine ;
• Les conditions de « relivraison » de la commande au patient.

Condition déontologiques à respecter

Cette offre de service ne doit pas porter atteinte au libre choix pour son officine, il est par ailleurs interdit de promouvoir un service de livraison afin de solliciter des commandes auprès du public.

Source: cabinet Fourgoux Djavadi & Associés